Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
Direction de la Séance
N°31
29 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REYNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Du fait de son objet même, la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n’est réunie que dans l’éventualité d’une dissolution ou d’une suspension des activités d’une association de supporters.
Cette instance ne saurait être qualifiée d'inutile dès lors qu'elle permet l'exercice du contradictoire préalablement au prononcé d'une telle mesure et qu'elle est de nature à éclairer la décision du Premier ministre.
Le présent amendement propose de préserver cette instance et, par conséquent, de supprimer l'article 2.