Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »
Direction de la Séance
N°27
27 janvier 2025
(1ère lecture)
(n° 240 , 239 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes HAVET et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la suppression du conseil national de la médiation (CNM).
Installé en juin 2023, le CNM est chargé de promouvoir et de soutenir la médiation, notamment en matière de conflits sociaux, familiaux, ou commerciaux. Il conseille les pouvoirs publics sur les politiques de médiation et veille au développement de bonnes pratiques.
Supprimer cette instance serait un mauvais signal envoyé à un moment où la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits sont essentiels pour désengorger la justice.