En séance

Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HAVET et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. FOUASSIN, IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD et THÉOPHILE

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

La CEPC a démontré son efficacité et sa pertinence en étant régulièrement sollicitée par les professionnels du secteur. Plus de 60 saisines ont été réalisées sur les trois dernières années. 

Cette commission est largement reconnue pour son expertise en matière de négociations commerciales et est fréquemment sollicitée par les professionnels du secteur. Elle joue un rôle clé en tant qu'instance de dialogue et de collaboration entre les acteurs économiques, universitaires et judiciaires.