En séance

Proposition de loi Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 239 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RIETMANN et GREMILLET, Mme VENTALON, MM. RAPIN, KERN et FAVREAU, Mmes GOSSELIN, BERTHET et BILLON, MM. PERRIN et BOUCHET, Mmes GUIDEZ et VALENTE LE HIR, M. SOL, Mme IMBERT, MM. MILON, LEVI et Henri LEROY, Mme BELRHITI, M. BURGOA, Mmes GRUNY et ROMAGNY, M. PERNOT, Mme JOSEPH, M. GENET, Mme JOSENDE, MM. KLINGER, MENONVILLE, CHATILLON et BELIN, Mme LASSARADE, M. LEMOYNE et Mme LOISIER

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

La commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur toute question concernant les pratiques commerciales dans le cadre de saisines par le ministère chargé de l'économie, l'Autorité de la concurrence, ou par toute personne morale s’estimant lésée par une pratique commerciale. 

La fréquence de ses saisines et la régularité de ses réunions illustrent l'importance de cette instance pour les acteurs du secteur commercial. Elle est notamment reconnue comme un moyen de résoudre préventivement les conflits commerciaux entre acteurs économiques.

Ainsi, dans le but de préserver cette instance qui a démontré son utilité, le présent amendement propose la suppression de l'article 9.