En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au sein du programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission : « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation à l’investissement local (DSIL) : « classique » ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués faveur de la transition écologique.

II. – Le quatrième alinéa du C de l’article L2334-42 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Objet

 Les membres du groupe CRCE-K supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DSIL qui est superfétatoire tant les collectivités locales recourent déjà à cette dotation afin d’engager la transition écologique.