Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-937
28 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux :« 0,40 % ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent sécuriser le financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.