Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-76 rect.
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 146, 149)
AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. CANÉVET et Mme ROMAGNY
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 4 325 517
4 325 517 |
| 4 325 517
4 325 517 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
| 1 190 761 |
| 1 190 761 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
|
|
TOTAL |
| 5 516 278 |
| 5 516 278 |
SOLDE | - 5 516 278 | - 5 516 278 |
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour 4,3 M€ et sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » pour 1,2 M€.
Il en résulte un total d’annulations de 5,5 M€ en AE et 5,5 M€ en CP sur le périmètre de la mission, en titre 2 et en subventions pour charges de service public, liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.