En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

BUDGET ANNEXE - PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’affiliation des agents de la Direction de l’information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des journaux officiels, est réservée aux personnes recrutées avant le 1^er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d’affiliation au 31 décembre 2024.

II.- Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I, ainsi que leurs modifications, sont réputés approuvés à défaut d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

Les statuts et règlements des régimes mentionnés au I sont transmis aux ministres avant le 30 juin 2025.

Objet

La caisse de pensions de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) de la République française est une caisse de retraite complémentaire fondée en 1905 pour les salariés de la SACIJO et les agents de la direction des Journaux officiels (devenue depuis 2010 la direction de l’information légale et administrative (DILA). S’y ajoute depuis 1981 un régime complémentaire (RC) pour les cadres de droit privé de la SACIJO et de la DILA.  Ces régimes n’ont aujourd’hui qu’un statut associatif et ne disposent pas de base légale.

Ces régimes sont financés en grande majorité par une participation de l’Etat, sur le programme budgétaire n°624 du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative (BAPOIA), à hauteur d’environ 13,8 M€ au titre des bonifications de pension et 10 M€ au titre de la subvention d’équilibre en 2024, prévue dans le programme budgétaire n°624. Le BAPOIA finance également les cotisations versées à ces régimes (0,9 M€) à partir de ses crédits de titre 2 pour les agents de la DILA et par le biais de la dotation versée en titre 3 à la SACIJO. Une décision du Conseil d’Etat du 6 février 2024 a requalifié le statut de droit privé des agents de la DILA en statut de droit public, ce qui devrait conduire à l’affiliation de ces agents au régime complémentaire de l’Ircantec, conformément à l’article L. 921-1-2 du code de la sécurité sociale. La DILA serait ainsi amenée à verser des cotisations au régime de retraite complémentaire des contractuels de droit public (l’Ircantec) pour les agents concernés tout en compensant la perte financière occasionnée pour la caisse de pensions des Journaux officiels par l’arrêt de leurs cotisations. 

Pour des raisons d’équité entre les assurés, le présent amendement a pour objet de fermer ces régimes complémentaires pour les personnels qui auraient vocation à être embauchés à compter du 1^er janvier 2025. Ces agents relèveraient dès lors, pour leur retraite complémentaire, de l’Agirc-Arrco s’ils ont un contrat de travail de droit privé ou de l’Ircantec s’ils ont un contrat de travail de droit public, dans les conditions de droit commun. Cela évite ainsi des dépenses futures pour le BAPOIA.

Néanmoins, l’affiliation des assurés relevant de ces régimes dérogatoires au 31 décembre 2024 est maintenue pour l’avenir afin de limiter l’impact sur leurs cotisations et leurs pensions.