En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 143 , 144 , 150)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI, PARIGI, MAUREY et GRAND, Mme VERMEILLET, MM. PILLEFER, FOLLIOT, DELAHAYE et PERRION, Mme PATRU, MM. FARGEOT, Stéphane DEMILLY et Pascal MARTIN, Mme LOISIER, M. Alain MARC, Mmes DEMAS, BILLON et ANTOINE, M. CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. HAYE, Mme Olivia RICHARD, MM. BONHOMME et KERN, Mme de LA PROVÔTÉ et MM. Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61

Après l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».

Objet