En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

(n° 143 , 144 , 146, 150)

AMENDEMENT

présenté par

M. SZCZUREK

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement a pour objet de geler la dotation de l’Ordre de la Légion d’honneur à son niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024. 

En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de la dotation de l’Ordre de +  1,49  %, à 31 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 31 037 854 euros en loi de finances initiale pour 2024.

Certes, cette augmentation, essentiellement motivée, selon la documentation budgétaire, par des dépenses informatiques et immobilières, est inférieure à la prévision d’inflation du Gouvernement pour 2025 (+ 1,8 % selon le projet de loi de finances).

Cependant, cette évolution contraste sensiblement avec les efforts consentis par de nombreux services rattachés au Premier ministre dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en particulier ceux relevant de la coordination du travail gouvernemental au sens strict (- 3,29 % en AE et en CP) ou de la coordination de la sécurité et de la défense (- 3,30 % en AE et - 3,05 % en CP).

Par ailleurs, selon la documentation budgétaire, une politique de recherche active de subventions publiques mais également de mécénat serait actuellement conduite par la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur afin de financer la poursuite du plan pluriannuel d’investissement immobilier destiné à maintenir et moderniser son patrimoine immobilier historique. Dans ce contexte, l’augmentation de la dotation prévue par le projet de loi de finances apparaît superfétatoire.

Aussi, le présent amendement de gel vise, d’une part, à garantir un équilibre entre l’ensemble des administrations du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en termes d’évolution des dotations, et, d’autre part, à assurer une contribution de l’Ordre de la Légion d’honneur à l’effort de redressement des finances publiques.

Le présent amendement suit la même logique que le gel de la dotation des autorités administratives indépendantes (AAI) du programme 308 « Protection des droits et libertés », porté par le rapporteur spécial et déjà adopté par la commission des finances du Sénat.

De même, cet amendement s’inscrit dans une démarche analogue à celle du gel annoncé pour 2025 par la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat, au titre de leurs dotations dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics ». 

Enfin, la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur constituant un opérateur de l’État, cette mesure est cohérente avec l’objectif de la commission des finances du Sénat de rationaliser les moyens alloués aux opérateurs.