Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2216
21 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 143 , 144 , 524)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 des dispositions prévues à l’article 58 du présent projet de loi, du fait des délais associés à son examen.
En effet, il est nécessaire de garantir la continuité de la couverture en complémentaire santé des agents des ministères référencés et de donner un délai suffisant pour la bonne mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat.