En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement prévoit d’abonder de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 2 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits de l’État dédiés à la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, et qui sont portés par l’action n°1 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et de 17 millions d’euros en AE et 4 millions d’euros en CP le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) qui relève de l’action n° 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Ces réhabilitations doivent s’inscrire dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières. Sur la période 2018-2023, près de 8 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d’environ 100 M€ (AE) à fin 2023, destinés soit à des subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit à des versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire, et dont 21 M€ ont fait l’objet de décaissements en crédits de paiement. 13 500 logements supplémentaires ont bénéficié d’un effet d’entraînement suscité via l’octroi de ces financements qui a permis de dégager des marges pour investir. En 2024, 17 M€ d’AE et 15 M€ de CP ont été exécutés sur le programme 135 afin de poursuivre cet effort.

Les travaux menés ces derniers mois par l’État et les acteurs territoriaux font état de besoins toujours importants en matière de logements à réhabiliter sur ce territoire, pour lesquels le soutien de l’État, par l’effet d’entraînement qu’il génère, permet d’enclencher une dynamique positive, comme cela a pu être observé ces dernières années. En l’état, un engagement de l’État renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières permettrait en outre de se rapprocher, au cours des prochaines années, d’une cible de 12 000 logements rénovés financés par l’État qui avait été adossée à l’"Engagement pour le renouveau du bassin minier" (ERBM), via la rénovation de plus de 2 000 logements supplémentaires.

Le volume de réhabilitations réalisées depuis le lancement de l’ERBM démontre que ce dispositif partenarial fonctionne et mérite légitimement d’être poursuivi, d’où l’octroi de ces 8 millions d’euros d’autorisations d’engagement qui permettront de maintenir le soutien de l’État auprès des collectivités locales et des bailleurs sociaux en 2025.

Au-delà du volet logement, le programme de rénovation des cités minières nécessite également la réhabilitation des espaces publics pour changer l’image de ces cités et améliorer le cadre de vie. À fin 2024, 5 cités sont entièrement terminées, 11 sont en travaux et une dizaine rentrent en chantier en 2025. Il s’agit d’enjeux de développement économique du territoire, de préservation de l’environnement et de confort d’habitants déjà fragilisés.

Au total, le présent amendement ouvre 25 M€ en AE et 6 M€ en CP au niveau de la mission.