Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2210 rect.
21 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
| 540 000 000 |
| 540 000 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 234 000 000 |
| 534 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
137 935 20 843 |
|
137 935 20 843 |
Politique de la ville dont titre 2 | 65 000 000 |
| 65 000 000 |
|
Interventions territoriales de l’État |
| 9 535 610 |
| 9 535 610 |
TOTAL | 65 000 000 | 783 673 545 | 65 000 000 | 1 083 673 545 |
SOLDE | - 718 673 545 | - 1 018 673 545 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
À ce titre, l’État doit être exemplaire et réaliser une part substantielle de cet effort. Ces économies reposent sur deux leviers : les effets de la loi spéciale et les objectifs d’efficience sur les achats publics et sur les opérateurs.
D’une part, l’Etat assurera la maîtrise des dépenses d’intervention sur l’année, en lien avec les règles applicables au cours du régime des « services votés ». Cela suppose de rapporter sur 10 mois ces dépenses pilotables, suspendues ou en service minimum durant cette période, afin de tenir compte en crédits de l’effet matériel de décalage de certaines opérations et de ne pas accélérer le rythme sous-jacent de la dépense publique.
D’autre part, l’Etat portera l’ambition d’efficience et d’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Un objectif à terme de baisse de 10 % des coûts des achats publics a été fixé aux gestionnaires. Les opérateurs de l’État sont pleinement appelés à contribuer à cet effort, et à initier des réformes structurelles.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » à hauteur de 540 M€ en AE et en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » à hauteur de 234 M€ en AE et 534 M€ en CP, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP, dont 21 K€ de titre 2 en AE et en CP, et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » à hauteur de 9,5 M€ en AE et en CP.
Les annulations portant sur le programme 135 portent en particulier sur l’Agence nationale de l’habitat, qui distribue MaPrimeRénov’, et reposent d’une part sur l’effet de la suspension de dépenses d’intervention durant la période des services votés, et d’autre part sur plusieurs leviers d’optimisation parmi lesquels la gestion de la trésorerie et le rapprochement de données entre la DGFiP et l’Anah permettant d’améliorer la lutte contre la fraude.
Les annulations portant sur le programme 109 tirent les conséquences d’un besoin budgétaire constaté fin 2024 moins important que prévu.
Cet amendement procède par ailleurs, à une ouverture sur le programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 65 M€ en AE et en CP, dont notamment 50 M€ fléchés pour le financement l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Il résulte de ces mouvements un total d’annulations de 718,7 M€ en AE et 1 018,7 M€ en CP sur le périmètre de la mission.