Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2203
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 143 , 144 , 146, 150)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 38 626 374
1 014 060 |
| 39 275 472
1 014 060 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
| 2 872 165
241 520 |
| 2 626 703
241 520 |
TOTAL |
| 41 498 539 |
| 41 902 175 |
SOLDE | -41 498 539 | -41 902 175 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 38,6 M€ en AE et de 39,3 M€ en CP dont 1,0 M€ de titre 2 en AE et en CP et sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » à hauteur de 2,9 M€ en AE et de 2,6 M€ en CP dont 0,2 M€ de titre 2 en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 41,5 M€ en AE et de 41,9 en CP sur le périmètre de la mission.