Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2165 rect. bis
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme LINKENHELD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 300 000 000 |
| 300 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
objet
Objet
Notre amendement propose d'acter l'engagement du Gouvernement de baisser de 300 000 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS.
L'objectif est bien de redonner des marges de manœuvres financières aux organismes de logement social.
Notre amendement propose d’abonder de 300 millions d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Cette augmentation de 300M€ (en AE et en CP) est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.
Nous demandons au gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.