Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2163 rect. bis
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, M. LEMOYNE, Mmes RAMIA et DURANTON et MM. BUIS et FOUASSIN
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 16 000 000 |
| 16 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
|
|
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 16 000 000 |
| 16 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
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| ||
Interventions territoriales de l’État |
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| ||
TOTAL | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 | 16 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire” soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement.
Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’État mais sur les comptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent en compensation des carences de l’État, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentation du nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés.
Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8 000€, le coût d’une ouverture de 2 000 places supplémentaires à destination de ces enfants est estimé à 16 millions € par an.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables » est abondée en CP et AE de16 millions d’euros.
Les crédits sont prélevés sur à l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".
Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.