Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2154 rect.
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Tombé |
présenté par
Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, MM. MICHAU, BOURGI, ROS et Michaël WEBER, Mme Gisèle JOURDA, MM. REDON-SARRAZY, MÉRILLOU et TISSOT et Mme BÉLIM
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 |
| 1 |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Ce présent amendement d’appel a pour objet d’augmenter le montant alloué à la prestation alimenter dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Alors que la France est une des plus grandes puissances agricoles, 8 millions de personnes sont en insécurité alimentaire et doivent recourir à l’aide alimentaire. Dans ce contexte, et alors que la très forte inflation des produits alimentaires a encore aggravé la situation, comme le démontre les 31 récentes interpellations de réseaux associatifs comme les Resto du cœur, cet amendement propose d’ouvrir la question du financement de la prestation alimenter au sein des centres d’hébergement d’urgence (CHU) et centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, des structures d’hébergement fournissent une prestation alimenter auprès des personnes qu’elles accueillent. Ce sont autant de personnes qui n’auront pas (ou moins) recours à l’aide alimentaire auprès des associations spécialisées, déjà surchargées. D’après plusieurs enquêtes réalisées en 2023 par la FAS auprès de son réseau, l’inflation durable des prix de l’alimentation se répercute sur la qualité de la prestation alimenter fournie par les CHU et les CHRS et sur la quantité des repas ou des rations fournies. Les CHU et CHRS concernés connaissent déjà des difficultés à proposer une alimentaire saine et de qualité aux personnes qu’ils accompagnent. Il est urgent que le gouvernement accepte d’augmenter les crédits dédiés à la prestation alimenter, afin de la sécuriser et de la généraliser. Cela permettra ainsi aux structures de l’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), en particulier les CHU et CHRS, de proposer des aliments sains, en quantité et qualité gustative suffisante. Il convient de noter que cette proposition d’amendement propose un mouvement de crédit d’un euro symbolique. Face à la difficulté de chiffrer ce besoin spécifique, cette proposition d’amendement est un appel à débattre des moyens alloués pour que les structures du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI) puissent répondre aux besoins alimentaires des personnes concernées.
Ainsi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 1 euro les crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 4 du programme 135. Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et NEXEM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).