Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2147
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 143 , 144 , 524)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 58
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Supprimer cet article.
Objet
Il apparaît d’autant plus injustifiable de repousser cette mesure que la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique d’État est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2025. En l’état, l’État employeur s’est déjà exposé à un risque de contentieux, lié au non-respect des engagements pris envers ses agents. La situation ne saurait justifier un report de la réforme de la PSC qui nuirait à la protection des fonctionnaires. Pour ces raisons, le groupe CRCE-K propose de supprimer cet article.