Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2143
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 143 , 144 , 524)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 52, qui accorde la garantie de l’État aux emprunts obligataires de l’Unédic pour 2025. Une solution législative plus adaptée consiste à intégrer ces dispositions dans l’article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, afin de s’appuyer sur un cadre déjà existant et d’organiser une dérogation ciblée aux dispositions de l'article L.213-15 du code monétaire et financier. Cette proposition fait l’objet d’un second amendement du groupe CRCE-K.