Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2136

17 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C	Demande de retrait
G
Tombé

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		14 600 000		14 600 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de créer 1 000 places d’hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité sans solution de logement, accompagnées de leurs nourrissons.

Chaque année, environ 4 000 femmes sortent de maternité sans hébergement, selon l’ARS Île-de-France (2021). Cette situation met en péril leur santé et celle de leurs enfants, accentue l’errance résidentielle et compromet leur accès aux soins. En 2024, le baromètre « Enfants à la rue » a recensé 168 nourrissons de moins d’un an en demande non pourvue au 115, dont 77 % avaient déjà dormi à la rue.

Face aux défis posés par l’insuffisance des capacités d’accueil et la nécessité d’améliorer les conditions d’hébergement pour les publics les plus vulnérables, cet amendement prévoit de renforcer l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 à hauteur de 14,6 millions d’euros. Ce financement permettra d’améliorer la prise en charge des mères, nourrissons et, le cas échéant, des seconds parents et fratries.

Ce transfert de crédits depuis l’action 12 du programme 112 est purement formel pour respecter les règles budgétaires. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).