Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2131

17 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO et MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Réhabilitation des logements anciens en Outremer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		50 000 000		50 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Réhabilitation des logements anciens en Outremer	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale, proposent la création d’un programme intitulé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer », doté de 50 millions d’euros.

Le logement en Outremer constitue un enjeu prioritaire. Dans certains territoires, comme à La Réunion, le manque de logements atteint des niveaux critiques, tandis que la construction de logements neufs connaît une forte baisse.

Face à cette situation, il est particulièrement nécessaire de promouvoir et de soutenir les projets de réhabilitation du bâti ancien en vue de créer des logements adaptés et dignes. Ce type d’initiative permet de répondre à un double objectif : offrir des conditions de vie décentes à nos concitoyens ultramarins tout en valorisant le patrimoine bâti existant. Dans un contexte marqué par la raréfaction du foncier et des terres constructibles, notamment en raison de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols (ZAN), cette démarche contribue également à un aménagement durable et équilibré des territoires.

Le présent amendement vise donc à soutenir activement les projets de réhabilitation des logements anciens en Outremer, afin de répondre aux besoins croissants en matière de logement et d’optimiser l’utilisation des ressources foncières disponibles.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 50 millions d'euros depuis l’action 02 du programme 162 pour abonder le programme nouvelle créé « Réhabilitation des logements anciens en Outremer (ligne nouvelle) ». Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.