Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2130

17 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		80 000 000		80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	80 000 000		80 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent rétablir les crédits de la politique de la ville au niveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2024, comme l'avait pointé les députés du groupe GDR à l'Assemblée nationale.

Le programme « Politique de la ville », hors dotation à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), subira l’an prochain une baisse de 14 %, passant de 639,5 millions d’euros à 549,6 millions d’euros. Cette diminution des crédits traduit la relégation progressive de la politique de la ville, constatée depuis 2017. Elle illustre également une négligence des enjeux spécifiques auxquels font face ces territoires, pourtant dits prioritaires.

Cette coupe budgétaire, difficilement compréhensible au regard des besoins croissants dans ces zones, compromet gravement les actions en faveur de la cohésion sociale et du développement des quartiers populaires, au détriment de leurs habitantes et habitants.

Face à ce constat, le présent amendement vise à rétablir les crédits de la politique de la ville au niveau prévu par la loi de finances initiale pour 2024, afin de garantir le financement nécessaire aux projets et initiatives dans ces territoires.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 80 millions d'euros depuis de l'action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action 01 "Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville" du programme 147 ”Politique de la ville”. Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.