Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2129 rect. ter

21 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

présenté par

Mme APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ, Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, KANNER et DARRAS, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		17 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	17 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	17 000 000	17 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, souhaitent soutenir le financement des espaces publics à travers le contrat d’engagement "pour le renouveau du bassin minier" dans le Pas-de-Calais.

Les collectivités territoriales ont besoin de moyens supplémentaires pour permettre la réalisation de nouveaux espaces publics dans le bassin, indispensables pour faciliter la construction de logements sociaux et l'attractivité des territoires concernés.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 17 millions d'euros en AE et 4 millions en CP depuis l’action 01 du programme 147 pour abonder l’action 11 "FNADT section locale" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire". Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).