En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement. Ces places seraient dédiées spécifiquement aux femmes et enfants victimes de violence.

En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, et 87 000 ont subi des violences sexuelles.

Dans son étude d’impact de juin 2024 pour le projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un constat alarmant des obstacles rencontrés par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité. Ces difficultés incluent le manque de ressources financières, la dépendance économique au conjoint, la difficulté à trouver un autre logement, la peur des représailles, les démarches administratives complexes, l’isolement social et les contraintes liées aux enfants. Selon cette étude, 90 % des femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur des violences, et 36 % d’entre elles continuaient d’être hébergées dans un logement dont il était le seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes sur 10 ne se voient proposer aucune solution d’hébergement lorsqu’elles en font la demande, faute de places suffisantes.

L’enquête « Un abri pour toutes », menée par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et la Fondation des Femmes, révèle que 93 % des femmes interrogées dans trois centres d’hébergement d’urgence mixtes avaient subi des violences au cours de leur vie. Parmi elles, 18 % déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête, et 55 % indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir dans ces structures mixtes, préférant éviter de s’y rendre la nuit.

Malgré un doublement du nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes au cours des quatre dernières années, les 10 000 places existantes restent insuffisantes face à l’augmentation constante des besoins. Les associations spécialisées appellent à la création de 10 000 places supplémentaires pour répondre à la demande.

En réponse, en soutien à la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), le groupe CRCE-K soutient la création, a minima, de 2 000 places d’hébergement en non-mixité, offrant un accompagnement médico-psycho-social global, au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 25 500 000 euros depuis l’action 01 du programme 147 pour abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.