Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2127
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’augmenter le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette mesure est rendue nécessaire par l'augmentation des besoins, ainsi que par l'inflation, atteignant 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022 sur ces produits.
En France, 8 millions de personnes ne mangent pas à leur faim et doivent recourir à l’aide alimentaire, selon les Banques Alimentaires. De plus, les restrictions budgétaires successives affectent directement les plus précaires, augmentant ainsi la pression sur les associations et les structures d’hébergement, également fragilisées par un manque de moyens.
Aujourd’hui, les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont en difficulté pour fournir une alimentation aux personnes qu’ils accueillent. Il est donc urgent que le Gouvernement augmente les crédits dédiés à la prestation alimentaire. Cela permettrait aux structures d’Accueil, Hébergement, Insertion (AHI), et particulièrement aux CHU et CHRS, de proposer des aliments en quantité suffisante.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 10 millions d'euros depuis l’action 01 du programme 147 pour abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.