En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent alerter sur l'état du parc de logements privés, et sur la paupérisation des copropriétés, alors que la rénovation énergétique et la décence des logements devraient être une priorité des pouvoirs publics.

Le montant de cet amendement peut paraître énorme mais est en réalité en-deçà des besoins. En fonction de son emploi, il permettrait de rénover en priorité 1/3 des logements parmi les 115 000 copropriétés jugés fragiles. La Banque des territoires chiffre à 9 milliards d'euros le coût annuel nécessaire à la rénovation des copropriétés, comme l'a rappelé le rapport "La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre", demandé par le groupe CRCE-K et adopté par le Sénat en juillet 2024.

Un Fonds Wallon, en Belgique, a fait ses preuves en proposant depuis 2019 des crédits à taux zéro « Rénoprêt » aux associations de copropriétaires, pouvant aller jusqu'à 60 000 euros par logement, ce qui pourrait également être un modèle.

Le soutien de l'Etat est indispensable pour améliorer les conditions de vie au sein de ces copropriétés et éviter le développement de marchands de sommeil. Tous les copropriétaires n'ont pas les moyens de faire face aux besoins de travaux, alors que 1,3 million de propriétaires occupants sont sous le seuil de pauvreté.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 2,8 milliards d'euros à l’action 10 du programme 177 et 200 millions de l'action 1 du programme 147 pour abonder de 3 milliards l’action 3 « Améliorer et adapter la qualité du parc privé » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il n'y a pas lieu de diminuer les aides à l'Hébergement et à la politique de la ville et demandent au gouvernement de lever le gage.