Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2121 rect.
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds national d’aide à la quittance
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 200 000 000 |
| 200 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
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| ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l’État |
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Fonds national d’aide à la quittance | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un "Fonds national d'aide à la quittance", afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants. Ainsi, les organismes HLM pourront pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.". Il s'agit d'un amendement essentiel pour garantir à toutes et tous le droit au logement, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 200 millions d'euros à l’action 12 du programme 177 pour abonder d'autant la nouvelle ligne créée "Fonds national national d’aide à la quittance (ligne nouvelle)".
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas diminuer la ligne « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et appellent le gouvernement à lever le gage.