Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2121 rect.

20 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

200 000 000 

 

200 000 000 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Fonds national d’aide à la quittance

200 000 000

 

200 000 000

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un "Fonds national d'aide à la quittance", afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants. Ainsi, les organismes HLM pourront pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.". Il s'agit d'un amendement essentiel pour garantir à toutes et tous le droit au logement, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 200 millions d'euros à l’action 12 du programme 177 pour abonder d'autant la nouvelle ligne créée "Fonds national national d’aide à la quittance (ligne nouvelle)".

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas diminuer la ligne « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et appellent le gouvernement à lever le gage.