Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2120 rect.
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes MARGATÉ, VARAILLAS et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
|
| ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le reste à charge des collectivités dans le financement des Maisons France Services.
Le recul des services publics pèse lourdement sur les collectivités, qui se voient contraints de supporter une charge financière considérable, que l'État leur transfère. Le coût de fonctionnement annuel moyen d'une Maison France Services est estimé entre 110 000 euros et 150 000 euros pour les structures France Services Postales. L'Etat devait prendre seulement 45 000 euros de ce coût pour 2025, ce qui laisse un reste à charge considérable pour les collectivités, qui doivent financer ces services. Cela est particulièrement difficile pour les communes rurales.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 45 000 000 euros sur l'action 12 du programme 177 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", afin d’abonder le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire".