Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2118
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 1 300 000 000 |
| 1 300 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 1 300 000 000 |
| 1 300 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Créée par la loi de finances initiale pour 2018, la Réduction de loyer de solidarité (RLS) a introduit une baisse forfaitaire des loyers pour ses bénéficiaires, censée compenser la baisse des APL imposée par Emmanuel Macron.
Les bailleurs sociaux qui ont dû absorber les effets financiers de cette mesure, ce qui a fortement pénalisé leurs investissements dans la production de logements sociaux ainsi que les rénovations de logements.
Afin de redonner aux organismes HLM des capacités d'investissement suffisantes, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, que l’État compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité pour l'année 2025.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1 300 000 000 euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ». Les sénatrices et sénateurs du groupe Communistes, Républicains, Citoyens, Ecologistes - Kanaky demandent au gouvernement de lever le gage afin de ne pas reporter le coût de la baisse des APL sur d'autres acteurs indispensables à la cohésion des territoires.