Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2117
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 500 000 000 |
| 500 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de cet amendement, membres du groupe CRCE-K, proposent de revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2025.
En effet, l'augmentation de 3,26 % permise par la loi n'est pas suivi d'une revalorisation compensatoire des APL, ni du forfait charge.
Il est nécessaire de tenir compte des difficultés rencontrées par les ménages éligibles à l'APL et dont le pouvoir d'achat est de plus en plus mis à mal par l'inflation.
La situation est également difficile pour les bailleurs sociaux, contraints d'augmenter les loyers pour faire face à l'absence de soutien de l'Etat et poursuivre tant bien que mal la construction et la rénovation du parc social. Certains bailleurs évitent ces hausses de loyers, au détriment des locataires en attente d'un logement qui n'est pas construit ou d'une rénovation qui tarde à être lancée.
Afin de soutenir à la fois les locataires et les bailleurs, une hausse de l'APL, et notamment du forfait charge est indispensable.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 500 millions d'euros à l'action 04 du programme 135, pour abonder d'autant l'action 01 du programme 109. Les auteurs demandent cependant au gouvernement de lever le gage pour ne pas mettre en concurrence les dépenses publiques nécessaires à la cohésion des territoires.