Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2116
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 250 000 000 |
| 250 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 250 000 000 |
| 250 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer le mois de carence pour le versement des APL.
En effet, ce mois de carence semble particulièrement injuste, puisque l'installation dans un logement peut s'avérer très couteuse, particulièrement lorsqu'il y a nécessité de se meubler.
La demande d'APL peut coïncider avec cette installation, notamment pour les nouveaux locataires.
En outre, si les critères du demandeurs justifient le versement de l'APL et que les locataires sont éligibles, alors le versement de l'APL demeure pertinent y compris pour ce mois aujourd'hui carencé.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 250 millions d'euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action l’action 01 du programme 109. Les auteurs de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage.