En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 146, 149)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes RENAUD-GARABEDIAN et BRIANTE GUILLEMONT et M. RUELLE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’absence d’enquêtes qualitatives et quantitatives sur les violences conjugales et intrafamiliales subies par les Françaises établies hors de France a retardé la prise de conscience et de décision par les pouvoirs publics quant à ce phénomène. 

Depuis quelques années, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et les postes consulaires : 

-diffusent des informations quant aux dispositifs d’aide existants,
-accompagnent les victimes auprès des différents interlocuteurs étrangers compétents en la matière, 
-les soutiennent dans les procédures judiciaires.

Lors de la réunion du 21 novembre 2024 sur les violences faites aux femmes françaises à l’étranger réunissant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, plusieurs actions ont été envisagées afin de renforcer les dispositifs actuels, notamment par l’amélioration de l’information et l’accès aux ressources ainsi que par la sensibilisation et la formation du personnel accueillant les femmes. 

Il s’agit de : 

 -renforcer la communication gouvernementale via les sites des postes consulaires et diplomatiques ;
-diffuser l’actualisation de l’annuaire international des structures d’accueil ;
-mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation et d’information sur les réseaux sociaux et les plateformes vidéo ;
-désigner des référents  au sein des postes consulaires ;
-compléter le guide pour les victimes françaises à l’étranger avec un point sur les violences conjugales ;
-enrichir et systématiser la formation à l’écoute et à l’accueil des agents ;
-proposer des actions éducatives dans les lycées français à l'étranger.

Afin d’intensifier les efforts en matière d’information et de prise en charge des victimes, cet amendement propose d’abonder le programme 151 «  Français à l’étranger et action consulaire » dans son action n°1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » de 550 000 euros et diminue du même montant le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » dans son action n° 4 « Contributions internationales ».