Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2099 rect. quater
22 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
| ||
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
|
| ||
Politique de la ville dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Interventions territoriales de l’État |
| 0 |
| 0 |
TOTAL | 5 000 000 | 0 | 5 000 000 | 0 |
SOLDE | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
Objet
Lors du dernier comité interministériel des villes, réuni le 27 octobre 2023, une série de mesures avait été annoncée, dont la généralisation des cités éducatives.
Or les crédits alloués aux cités éducatives ont diminué.
Si l'annonce d'un prochain CIV est une bonne nouvelle, il parait nécessaire de donner préalablement des garanties sur le respect et le suivi des engagements pris.
Dans cet objectif notre amendement invite le gouvernement à reprendre le chantier de la généralisation des cités éducatives.
Aussi notre amendement propose d'abonder l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » de 5 millions d'euros (en AE et en CP).
Le présent amendement est formellement gagé sur la mission interventions territoriales de l’Etat, néanmoins il est demandé au gouvernement de lever ce gage.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement