Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2097 rect. ter
22 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 0 |
| 0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 0 | 50 000 000 | 0 |
SOLDE | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Objet
La prolongation de la politique de rénovation urbaine avait été annoncée par la Première ministre lors du CIV du 27 octobre 2023.
Les annulations de crédits successives durant l'année 2024 ont cependant contribué à la perte de crédibilité à la parole de l’exécutif sur ce sujet.
Et aucun financement au titre de la rénovation est inscrit au budget 2025.
Le non-respect des engagements financiers de l’État met l’ANRU en difficulté en pleine phase opérationnelle du NPNRU.
Avec cet amendement, le groupe socialiste écologiste et républicain propose d'augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance