En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60

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Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 135…– L’occasion de l’instruction des demandes de versement d’aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l’administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier :

« 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

« 2° L’Agence nationale de l’habitat. »

Objet

La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique.

Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux.

L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».

L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.