En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL, M. ROUX, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose d’ajouter 2 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux personnes en situation de prostitution.

La France compte entre 30 000 et 44 000 personnes en situation de prostitution, principalement des femmes étrangères. Si la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a permis un premier pas salutaire sur l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, l’accompagnement à la santé ou encore la prévention et la sensibilisation à la prostitution des mineurs, elle ne prévoit pas de financements de places d’hébergement spécialisées et sécurisés, à l’exception du dispositif Ac.sé en direction des personnes victimes de Traite.

A l’occasion de la présentation de la nouvelle stratégie interministérielle de lutte contre le système prostitutionnel de mai dernier, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) a salué la décision d’élargir le périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violences aux personnes en situation de prostitution. Néanmoins, la FAS a alerté sur les conditions de mise en œuvre risquant de placer des publics en concurrence faute de moyens suffisants, et qui pour les femmes concernées dépendraient du niveau de danger de mort pour réussir à accéder à une place d’hébergement. 

Dès lors, afin de diminuer le risque de saturation et de sélection des publics, il parait primordial d’accroitre le parc d’hébergement, ainsi que de créer 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les personnes en situation de prostitution. Ces places spécialisées permettront de leur offrir un cadre sécurisé et un accompagnement social global adapté à leurs besoins spécifiques, afin de leur garantir une sortie effective de la prostitution.   

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 25,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).