En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ, BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et MASSET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise à ouvrir 20 000 places d’hébergement d’urgence, directement prises en charge par l’État, afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion des situations d'urgence sociale.

Depuis 2017, la politique du « Logement d’abord » impulsée par le Gouvernement a permis l’accès au logement de près de 440 000 personnes. Le nombre de places en hébergement d’urgence, hors dispositif grand froid, est passé de 198 000 au 1er janvier 2023 à 203 000 au 1er janvier 2024, contre 93 000 il y a dix ans. Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique, l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessaire dans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées à l’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part de familles avec enfants.

Lors de l’examen du PLF pour 2024, les amendements portant sur la hausse du nombre de places d'hébergement d'urgence et de logements sociaux, soutenus par les associations de solidarité, n’avaient pas été conservés après utilisation de l’article 49 alinéa 3. Or, si le logement doit rester la priorité, l’hébergement d’urgence (notamment en CHU ou en nuitées hôtelières) a vocation à répondre à la situation d’urgence rencontrée aujourd’hui. 

Le constat est clair : l’augmentation des situations de grande précarité, notamment avec la crise sociale et économique, les flux migratoires et l'explosion des prix de l’immobilier, nécessite une mobilisation accrue de l’ensemble des dispositifs d’hébergement. Si le Gouvernement prévoit de créer 30 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille sur 2023-2027, avec une augmentation de 6 millions d’euros de l’enveloppe consacrée au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables », il ne prévoit pas d’augmenter les capacités d’accueil du parc d’hébergement d’urgence. 

Or, la capacité des structures existantes est aujourd’hui nettement insuffisante, laissant de nombreuses personnes sans solution d’hébergement, souvent en plein hiver, dans des conditions inhumaines. En conséquence, les CCAS et les CIAS se retrouvent en première ligne et doivent faire face à une surcharge de demandes, alors même que leurs moyens financiers et matériels demeurent très limités. L’ouverture de ces 20 000 places supplémentaires, sous la responsabilité directe de l’État, permettrait non seulement de contribuer à répondre aux besoins croissants de logement d’urgence, mais également de renforcer l’accompagnement social des personnes en grande précarité, en garantissant une prise en charge temporaire et des conditions d’accueil dignes. 

De plus, cet effort soutiendrait les collectivités locales, en soulageant les CCAS et CIAS, qui pourraient par conséquent se concentrer sur d’autres aspects de l'accompagnement social en faveur d'une meilleure inclusion des publics. 

Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence se situe entre 9 100 euros et 9 800 euros (enquête réalisée par la Fédération des acteurs de la solidarité en 2021), le coût d’une ouverture de 20 000 places supplémentaires est estimé à 196 millions d’euros par an.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 196 millions d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.