En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL, M. ROUX, Mme BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’article 345-2-2 du code de l’action social et des familles dispose que “toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence”.

Cet article est porteur d’espoir, et de solidarité nationale, car il est censé rattraper in extremis la personne qui chute vers le sans-abrisme. En pratique, les places sont insuffisantes et c’est une priorisation des publics qui est effectuée à la porte de ces centres d'hébergement.

Le constat est d’autant plus alarmant que le nombre de personnes sans domicile n’est pas près de diminuer au regard du contexte, marqué par une forte inflation qui ne cesse de fragiliser les ménages les plus précaires et par une crise du logement qui complexifie l’accès au logement des plus modestes.

Le parc d’hébergement est par ailleurs l’un des indicateurs les plus sûrs de la détresse sociale. En effet, en application du principe d’accueil inconditionnel, le parc d’hébergement d’urgence a l’obligation d’accueillir toutes les personnes qui en ont besoin, sans demander de justificatif ni de papiers. L’accroissement du nombre de places est par conséquent un révélateur pertinent de l’accroissement du taux de pauvreté en France (l’INSEE a relevé une augmentation du taux de pauvreté, passé de 13,7 % en 2016 à 14,4 % en 2022).

Ainsi, le moment ne paraît pas opportun pour raboter, à hauteur de 70 M€ par rapport à la loi de finances initiale de 2024, la ligne de crédits permettant de financer les places d’hébergement d’urgence, alors même que ce même budget 2024 était déjà inférieur de 100 M€ par rapport au budget consommé en 2023.

Cette sous-budgétisation du programme prive les opérateurs de la mission de la possibilité de mener sereinement leurs actions et les place dans une situation d’incertitude. Alors que le stock de places en hébergement d'urgence n’a cessé de croître (théoriquement au plus haut avec 203 000 places), il conviendrait de pouvoir pérenniser un financement cohérent avec les besoins. En effet,  avec une telle baisse de financement, il paraît impossible pour les associations et pour l’État de maintenir le parc à son niveau actuel.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'opérer un rattrapage budgétaire en transférant 170 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.