En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à préserver les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions, déclinés par les commissariats de massifs et dont la baisse dans le cadre du PLF 2025 suscite une très vive inquiétude émanant de l'ensemble des acteurs de la montagne publics, privés, associatifs ainsi que de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM).

Cette décision comptable et dénuée de vision stratégique impacterait directement les capacités d’action des acteurs publics, le risque étant d’affaiblir nettement le soutien aux projets de transition des territoires, particulièrement ceux situés en montagne, qui font face à des enjeux urgents alors qu’ils sont en première ligne face aux défis climatiques, économiques et sociaux. 

En effet, et le récent rapport de la cour des comptes l'a démontré et à intimé aux acteurs publics d'agir, les zones de montagne subissent directement les effets du changement climatique qui mettent largement en péril une économie souvent exclusivement centrée sur le tourisme hivernal. Il est donc urgent de favoriser une diversification économique durable pour assurer un avenir serein à ces régions. Mais cette transition exige des investissements adaptés que seul le FNADT, en tant que levier d’État, peut soutenir efficacement. Les catastrophes récentes liées aux inondations et éboulements comme ce fut le cas à La Bérarde cet été vont jusqu’à mettre en péril l’habitabilité de certains territoires, à court terme.

 Il est donc essentiel de garantir l'outil qu'est le FNADT en faveur du développement et du dynamisme de la ruralité en zone de montagne. Le FNADT est aussi un outil de coopération central qui permet de penser l'avenir de ces territoires entre les forces vives qui en tirent bénéfice et les forces politiques en charge de la prévision et du développement de ces zones. 

Cet amendement vise donc à garantir les crédits du FNADT pour 2025 et à s’engager pour la continuité de ce soutien pour les années à venir. Ce financement est essentiel pour renforcer la cohésion des territoires, stimuler l’innovation locale et permettre aux régions de montagne de s’adapter aux réalités de demain afin de préserver un patrimoine naturel et humain d’une richesse inestimable. 

Pour ce faire, l’amendement propose un transfert de 20 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Aides personnelles du programme n° 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action n°11 - FNADT section locale « » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Néanmoins, cette compensation vise seulement à respecter les règles de recevabilité budgétaire et nous demandons au gouvernement d'effectuer l'abondement de crédits qui s'impose.