Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1999 rect. ter
20 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. MASSET
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
| ||
Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 125 000 000 |
| 125 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 | 125 000 000 |
| 125 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La réduction des crédits du programme 147 est principalement due à la budgétisation nulle prévue par l’État à l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ». Celle-ci est censée porter la contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), piloté par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Lancé en 2014, le NPNRU prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires.
Pourtant, sur les 12 milliards prévus pour le NPNRU, l’État s’était engagé à verser 1,2 milliard d’euros d’ici 2033, dont au moins 300 millions d’euros en crédits de paiements entre 2023 et 2027 selon la loi de programmation des finances publiques (avec une contribution de l’Etat à l’ANRU de 50M€ en 2024 et 75M€ en 2025).
Si le Gouvernement, par le biais de la Ministre du Logement et de la rénovation urbaine, a annoncé déposer un amendement tendant à abonder le NPNRU de 50 millions d'euros, l’État accumule un retard considérable. En effet, il n’a à ce jour versé que 107 millions d’euros à l’ANRU, soit à peine 9 % du montant prévu d’ici 2033. En comparaison, Action Logement et les bailleurs sociaux ont respectivement versé 24 % et 31 % de leur dû. La carence de l’État risque ainsi de mettre l’ANRU en difficulté financière en plein cœur de la phase opérationnelle du NPNRU, dont le prolongement ne serait par conséquent plus soutenable à moyen terme.
En 2024, les crédits budgétaires prévus par la LFI 2024, qui s’élevaient à 50M€, ont été annulés contrairement à ce que prévoyait la LPFP.
Le présent amendement propose d’inscrire au PLF 2025 une contribution de l’État de 125 millions d'euros en AE comme en CP, au titre de la contribution 2025 prévue par la LPFP et du rattrapage pour 2024.
En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 125 millions d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).