En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mmes JOUVE, PANTEL et BRIANTE GUILLEMONT et M. MASSET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En 2024, la subvention versée à l’Anah pour la rénovation énergétique des logements privés (MaPrimeRénov’) et l’adaptation des logements au vieillissement (MaPrimeAdapt’) était financée non seulement par une enveloppe du programme 135 mais surtout par des crédits du programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de deux tiers. Le PLF pour 2025 regroupe désormais ces deux versements en un seul, qui est désormais assumé entièrement par la mission « Cohésion des territoires ». Mais cette simplification cache une réalité fâcheuse : il en résulterait en 2025 une baisse de 1,7 milliard d'euros au budget de MaPrimeRénov’, ramenant l'enveloppe totale de 4 milliards à environ 2,3 milliards d'euros. 
 
Selon le Gouvernement, la sous-consommation des crédits dédiés à MaPrimeRénov’ justifie le rabotage de l’enveloppe budgétaire lui étant consacrée de près d’un tiers. S’il est vrai que le dispositif a essuyé une baisse de demandes en 2024, cette évolution coïncidait avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la réforme d'ampleur décidée par le gouvernement complexifiant le recours à MaPrimeRénov’ puisque privilégiant désormais les rénovations globales, plus couteuses mais plus efficaces. De fait, les travaux monogestes, qui représentaient en 2023 près de 90 % des dossiers MaPrimeRénov' et plus de la moitié du montant d'aides distribuées, avaient été exclus du dispositif. Autre élément de réponse, l’Anah et les professionnels du bâtiment pointaient parallèlement les difficultés rencontrées par les propriétaires pour trouver des entreprises agréées RGE et des accompagnateurs certifiés. 
 
Mais l’assouplissement des critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ courant 2024 (retour des monogestes, relèvement des plafonds d'aides pour les rénovations globales, etc.), et l’apparition d’une dynamique pour les rénovations d'ampleur, se sont traduits par une forte hausse du nombre de dossiers déposés. L’Anah estime que ce « résultat traduit le nécessaire temps d'appropriation de la réforme et le délai de montage et d'instruction d'un dossier avant son engagement ». 
 
Jean-Christophe REPON, le président du syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment (Capeb) appelle à « ne surtout pas réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov’ » mais au contraire à « envoyer un signal fort aux particuliers » et à offrir « plus de stabilité » en maintenant une enveloppe d'au moins 3 milliards d'euros pour 2025.  
 
En effet, rappelons que si les rénovations globales progressent, elles restent en deçà de l'objectif cible. Les 50 000 projets de rénovations globales engagés au premier semestre font pâle figure face aux 140 000 attendus d'ici la fin de l'année 2024 alors que la stratégie française pour l'énergie et le climat exige d'atteindre un rythme de 900.000 rénovations globales par an d'ici à 2030. 

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la baisse des crédits alloués à l'Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov’ afin d'offrir une stabilité et une visibilité nécessaire tant aux particuliers qu'aux professionnels du bâtiment, garant d'une transition écologique dynamique et efficace.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 500 millions d’euros en AE et en CP du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.