En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros.

Depuis leur mise en place en 2021, les CCAPEX et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Présentes dans chaque département, ces commissions coordonnent l’action de différents acteurs, notamment les services sociaux, les représentants des bailleurs privés et sociaux, la commission de surendettement des particuliers ou encore les associations engagées dans le logement des foyers défavorisés ou dans la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent bien cette situation. Les CCAPEX en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très bas au regard du nombre d’assignations sur les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent en dessous de 20 %. Au total, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les CCAPEX n’a augmenté que faiblement, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.

Sans un renforcement substantiel de leurs moyens, les CCAPEX seront limitées pour répondre aux besoins des locataires en difficulté et pour jouer pleinement leur rôle dans la prévention des expulsions locatives et ce alors que les CCAPEX, et les équipes mobiles de prévention assurent un accompagnement social et budgétaire crucial pour aider les locataires à gérer leurs dettes et les orienter vers les services sociaux ou les commissions de surendettement. Les CCAPEX jouent également un rôle de médiation entre locataires et bailleurs pour faciliter le dialogue et éviter les expulsions, et lorsque cela s’avère inévitable, elles accompagnent les locataires dans la recherche de solutions de relogement.

Malheureusement, l’augmentation proposée dans ce projet de loi de finances ne permet pas de remédier à cette situation. C’est pourquoi, nous proposons de porter le budget des CCAPEX et des équipes mobiles à 15 millions d’euros afin qu’elles puissent pleinement accomplir leur mission.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 5,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action 11 « Prévention de l'exclusion » du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.