Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1958
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 100 000 |
| 100 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État | 100 000 |
| 100 000 |
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TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires prévoit d'augmenter de 100 000 euros les crédits dédiés au Plan Sargasses II au vu de la gravité de la situation pour les trois territoires concernés, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin/Saint-Barthélemy.
Des bailleurs sociaux font état de cas de dégradations matérielles des logements proches des littoraux dues à l'effet corrosif des sargasses. Par ailleurs, la dégradation des sargasses (les algues brunes) produit de l'hydrogène sulfuré, un gaz toxique qui a des effets sur la santé et le confort de vie des habitants. Des zones du parc social sont donc frappées d’« inhabitabilité » ou de vacances, allant jusqu’à des impayés pour les organismes de logement social ainsi que des problématiques de bonne prise en charge par les assurances.
Le budget du plan Sargasse II s’est vu amputé de près de 657 000 euros en autorisations d’engagement et de 616 000 000 euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport à la loi de finances pour 2024, soit – 13 % alors que ce phénomène d’échouement de sargasses est à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- une augmentation de 100 000 € de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme 162 Interventions territoriales de l'État ;
- une diminution de 100 000 € des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).