En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026.

Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service postal.

Ainsi, le reste à charge pour les collectivités locales reste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaît les difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leurs missions de services publics.

C'est le cas en particulier dans les territoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonder dans le sens d’une fracture territoriale.

Comme le souligne le rapport pour avis relatif aux politiques des territoires de Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur de la Sarthe : « le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit des réductions budgétaires conséquentes à destination de plusieurs mesures phares du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. L’abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) s’élève à 65 M€ en AE et à 21 M€ en CP (contre 190 M€ en AE et 131 M€ en CP en loi de finances initiale pour 2024), en baisse respectivement de 66 % et de 84 % par rapport à 2024 » et celui-ci finance une partie des contrats de plan État-régions ainsi que divers dispositifs, dont « France Services ».

Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 consacré au programme « France services » constate que les 2 700 établissements labellisés du programme se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. Le réseau est largement sollicité, passant de 1,17 million de demandes traitées en 2020, à 9 millions fin 2023. Le nombre de structures France Services a, par la suite, de nouveau augmenté pour atteindre 2 884 sites, incluant les structures mobiles, au premier semestre 2024. Ces chiffres témoignent de la chute des services publics dans nos territoires ruraux et donc de la nécessité d’accroître le budget dédié à ce programme.

C’est pourquoi cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’euros dans le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.