En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à allouer 10 millions d’euros aux accueils de jour.

A la suite de la crise sanitaire ayant montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire (hébergement trop collectif, absence de chambre individuelle, surpopulation dans les FTM, promiscuité dans les accueils de jour.), une relance d’un plan d’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structures a été mise en place. 

Ce programme d’humanisation, daté de 2020, allie une réflexion sur le bâti à la réécriture d’un projet d’accompagnement social adapté au bâti. Il partait du constat que le développement récent de dispositifs de mise à l’abri peu qualitatifs portait atteinte au respect du droit des personnes et au principe de continuité de la prise en charge (hébergement dans des chambres partagées ou des dortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu ou pas d’alimentation, absence ou faiblesse de l’accompagnement social, etc.

Par ailleurs, tant l’accompagnement que les locaux doivent être adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes et à l’évolution des besoins des personnes. La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) remonte une augmentation du nombre de familles accueillies et hébergées avec des enfants, un nombre accru de femmes – et spécifiquement des femmes victimes de violences – ainsi qu’un vieillissement des personnes hébergées. Cette évolution des besoins nécessite d’avoir une réflexion sur le bâti des structures : nécessité d’adaptation des espaces pour prendre en compte la mixité, à l’instar du projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes.

Parmi les structures éligibles aux crédits d’humanisation dans le cadre du plan de relance de 2020, se trouvaient les accueils de jour, qui accompagnent en première ligne les personnes à la rue dans des locaux parfois vétustes et dans une grande promiscuité. Le faible niveau de financement des accueils de jour ne permet que difficilement aux associations d’investir dans des locaux de qualité. Les accueils de jour assurent un rôle primordial d’accès aux droits des personnes et constitue une porte d’entrée privilégiée pour une politique du Logement d’abord qui permet l’accès direct au logement depuis la rue.

Le constat récent semble tendre vers une augmentation importante de la fréquentation des accueils de jour, rendant les locaux trop petits et peu adaptés aux publics tels que les familles, les femmes victimes de violences notamment. Cette promiscuité contrainte par la taille des bâtiments engendre inévitablement des épisodes de violence, difficiles à gérer pour les équipes sociales, et des risques encourus par les populations qui fréquentent ces espaces. 

Ainsi, dans le but de favoriser une prise en charge de meilleure qualité, en prévenant les risques de violence notamment, il semble nécessaire de poursuivre l’initiative menée dans le cadre du plan de relance de 2020 et d’allouer 10 millions d’euros aux accueils de jour.   

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 10 millions d’euros les crédits de l’action 9 « Relance Cohésion » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 2 « Revitalisation économique et emploi » du programme 147 Politique de la ville. Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Le Gouvernement est appelé à lever ce gage.  

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).