Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1953

14 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

369 964 000

 

369 964 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

369 964 000

 

369 964 000

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

369 964 000

369 964 000

369 964 000

369 964 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 20% les crédits du fonds d'aide à la pierre (FNAP) afin d’assurer le déploiement de ses missions de financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. 

La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crise de la construction neuve et pénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins de rénovation thermique et d’adaptation du parc social existant… 

La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixer des objectifs de production de logements sociaux. De la même manière, là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Les mesures successives prises par le Gouvernement demeurent insuffisantes. Au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.

L’une des réponses à apporter à cette crise, c’est le retour de la participation de l’Etat au FNAP. Par ailleurs, face au renchérissement sensible du coût des projets, il sera nécessaire d’augmenter le montant de subvention par logement pour équilibrer les opérations, notamment en zones tendues.  

En prévoyant l’augmentation de 20 % du montant moyen de subvention et la programmation de 60 000 PLAI, objectifs partagés par les différents acteurs, cela amènerait à un abondement de l’État à hauteur de 369 964 000 euros.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 369 964 000 euros au programme 147  Politique de la ville  via son action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » et ce au profit de l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).