En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG, MENONVILLE et CAMBIER, Mme ANTOINE, M. FOLLIOT et Mme JACQUEMET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 11,1 M € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention :

- sur l’action 14 « Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (à hauteur de 140 000 € en AE et en CP) ;

- sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de ‘habitat » (à hauteur de 5,5 M € en AE et en CP) ;

- sur l’action 13 « Soutien aux Opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (à hauteur de 3,4 M € en AE et en CP) ;

- sur l’action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » du programme 147 « Politique de la ville » (à hauteur de 1,9 M € en AE et en CP) ;

- sur l’action 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme « Interventions territoriales de l’État » (à hauteur de 160 000 € en AE et en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.