En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG, MENONVILLE et CAMBIER et Mmes GACQUERRE, ANTOINE et JACQUEMET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M € en AE et 230,0 M € en CP, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » à hauteur de 34,0 M € en AE et 34,0 M € en CP, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 0,1 M € en AE et 0,1 M € en CP, le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 3,0 M € en AE et 3,0 M € en CP.

Les annulations portant sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » proviennent d’une re-prévision technique, à droit constant, avec un besoin moins important que prévu, déjà en partie constaté fin 2024.

Les annulations portant sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » concernent l’Anah, en lien avec une optimisation des avances versées.

Il en résulte un total d’annulations de 267,1 M € en AE et 267,1 M € en CP sur le périmètre de la mission.

Parmi ces annulations, 0,1 M € en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Ainsi, 21 k € de crédits de titre 2 sont annulés en AE et en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».