Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1901
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 146, 149)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 14 000 000 |
| 14 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence | 14 000 000 |
| 14 000 000 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
|
|
TOTAL | 14 000 000 | 14 000 000 | 14 000 000 | 14 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe SER vise à rétablir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a minima à son niveau de 2024.
L’AEFE, grâce à son réseau mondial d’établissements scolaires, permet chaque année à des milliers d’élèves français ou étrangers d’avoir accès à l’enseignement français. Elle est ainsi un acteur clef de la promotion de la langue et de la culture françaises et du rayonnement de la France à l’étranger.
Elle est aujourd’hui confrontée à des défis structurels majeurs qui la fragilisent : l’inflation mondiale persistante combinée aux fluctuations défavorables des taux de change engendrent mécaniquement des hausses de frais de scolarité.
Il est regrettable que le budget dédié à cet opérateur public subisse les effets des économies budgétaires imposées au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Cet amendement propose donc de revenir sur la baisse de 14 millions d'euros prévue par le projet de loi de finances pour 2025 afin de préserver l’équilibre budgétaire nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence.
Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 14 millions d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».