En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 , 146, 149)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'action sociale consulaire en faveur des Françaises et Français établis hors de France en situation de dépendance. 

La prise en charge de la dépendance échappe aujourd'hui aux besoins et aux risques couverts par les aides sociales versées à la discrétion de l'administration consulaire. Nos compatriotes ne disposent pas d'équivalent à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), alors que 15% des Français établis hors de France ont plus de 60 ans.

Ces crédits permettront de développer, avec les services consulaires et les associations partenaires, des dispositifs d'accompagnement adaptés. Il s'agit notamment de prévenir les situations où des compatriotes, privés de liens avec le territoire national, reviennent en France dans l'urgence et dans un état sanitaire dégradé.

L'amendement propose d'allouer 1 million d'euros en AE et CP à l'action 01 "Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger" du programme 151, prélevés sur l'action 07 "Réseau diplomatique" du programme 105. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.